Fabrication artisanale d'armes - Demande de permis

Le titulaire d'une autorisation de fabrication d'armes ou d'une autorisation de commerce d'armes conformément à l'article 21, paragraphe 1, première phrase, doit immédiatement déclarer par voie électronique à l'autorité compétente les manipulations suivantes d'armes à feu achevées dont l'acquisition ou la détention nécessite une autorisation :

1. la fabrication, mais seulement après l'achèvement,

2. la cession,

3. l'acquisition,

4. la transformation par

a) la transformation ou

b) le remplacement d'une pièce essentielle.

L'obligation de déclaration s'applique également en cas d'installation ou de déblocage d'un système de blocage.

Autorisation de représentation
Souhaitez-vous charger un remplaçant ou une personne de la direction d'une succursale ou d'une agence dépendante pour votre commerce d'armes soumis à autorisation ? Dans ce cas, vous avez besoin d'une autorisation de représentation. Cette autorisation n'est délivrée que si le remplaçant possède également la fiabilité, l'aptitude personnelle et les connaissances professionnelles requises.

Obligations de déclaration
En tant que titulaire d'une autorisation de fabrication d'armes, vous devez déclarer à l'autorité compétente, dans un délai de deux semaines, les modifications suivantes :

• le début et la cessation de l'exploitation ainsi que
• l'ouverture et la fermeture d'une succursale ou d'une agence dépendante.

Dans le cadre de la notification d'admission ou d'ouverture, vous devez également indiquer les personnes chargées de la gestion de l'établissement ou d'une succursale. Vous devez également signaler l'embauche ou le départ d'une personne chargée de la gestion de l'établissement ou d'une succursale. Pour les personnes morales, vous devez signaler le changement d'une personne appelée à les représenter en vertu de la loi, des statuts ou du contrat de société.