Dienstleistungen
Fournir des informations dans le cadre de la surveillance du blanchiment d'argent à la demande des autorités
En tant que personne soumise à la législation sur le blanchiment d'argent, vous devez coopérer avec les autorités dans une mesure particulière.
Dans certains cas, vous devez fournir gratuitement à l'autorité compétente
- Fournir des informations sur toutes les affaires et transactions commerciales ou
- Fournir des documents qui sont importants pour le respect des exigences fixées par la présente loi.
Vous pouvez présenter ces documents comme suit :
- en original
- sous forme de copies sous forme numérique sur un support électronique
- sur un support de stockage numérique
Autorité compétente
La préfecture dans le district de laquelle vous habitez.
Détails
Conditions préalables
pas de
Procédure
- Vous recevez une demande d'informations sur des questions commerciales et des transactions et/ou de présentation des documents correspondants.
- Vous soumettez les preuves demandées à l'autorité de surveillance compétente.
- L'autorité de surveillance examine les renseignements et les documents.
- Vous recevez une notification à l'issue de l'examen.
Délais
pas de
Documents nécessaires
- Selon les exigences de l'autorité de surveillance
- Si vous avez des questions, renseignez-vous auprès de l'autorité de contrôle dont vous dépendez pour savoir quels documents vous devez fournir.
Coûts
pas de
Divers
pas de
Fondements juridiques
Gesetz über das Aufspüren von Gewinnen aus schweren Straftaten (Geldwäschegesetz -GwG):
- § 52 Mitwirkungspflichten
Note de publication
généré par la machine, sur la base de la version allemande: Innenministerium Baden-Württemberg, 01.07.2025
Gemeinderat 
Presse 
Karriere 
Bürgerbeteiligung 
Veranstaltungen 
Newsletter 
Infokarte 
Mängelmelder