Immissionsschutz - Soumettre un rapport de mesure sur les mesures en continu des polluants atmosphériques dans les installations de crémation selon la 27e BImSchV
Si vous exploitez une installation de crémation de cadavres humains, vous devez déterminer et enregistrer en permanence les émissions de polluants atmosphériques pour certains polluants atmosphériques par des mesures continues.
Chaque année, vous devez établir ou faire établir un rapport de mesure sur l'évaluation des mesures et le soumettre à l'autorité compétente en matière de protection contre la pollution.
Autorité compétente
L'autorité de protection contre les immissions localement compétente pour le site de l'installation est la suivante
- dans les Stadtkreise, les grandes villes-arrondissements et les communautés administratives déclarées autorités administratives inférieures : la municipalité
- dans les autres cas, le Landratsamt
Détails
Conditions préalables
Vous êtes exploitant d'une installation de crémation de cadavres humains.
Procédure
- Ils évaluent les mesures continues de chaque année civile.
- Vous établissez un rapport de mesure sur les résultats.
- Vous envoyez le rapport de mesure à l'autorité compétente en matière de protection contre les immissions dans les délais impartis.
Délais
- Vous devez remettre le rapport de mesure à l'autorité compétente en matière de protection contre les immissions dans les 3 mois suivant la fin de chaque année civile.
- Vous devez conserver les enregistrements des appareils de mesure pendant 5 ans.
Documents nécessaires
Rapport de mesure complet
Coûts
Aucune.
Divers
Cette prestation administrative ne s'applique pas aux crématoriums pour animaux.
Fondements juridiques
Bundes-Immissionsschutzgesetz (BImSchG)
- § 26 Messungen aus besonderem Anlass
- § 29 Kontinuierliche Messungen
Verordnung über Anlagen zur Feuerbestattung - 27. BImSchV
- § 7 Kontinuierliche Messungen
- § 8 Beurteilung und Berichte von kontinuierlichen Messungen
Note de publication
généré par la machine, sur la base de la version allemande: Umweltministerium Baden-Württemberg, 10.07.2025
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