Notifier la fin de l'exploitation d'une installation radiologique
Vous ne souhaitez plus utiliser une installation radiologique ? Vous devez en informer l'autorité compétente en matière de radioprotection le plus rapidement possible.
Il peut y avoir plusieurs raisons pour lesquelles vous cessez d'exploiter une installation radiologique. L'arrêt de l'exploitation peut par exemple être dû à la vente ou à l'élimination de l'installation radiologique. Dans tous les cas, vous devez en informer l'autorité compétente en matière de radioprotection le plus rapidement possible.
Formulaires/Services en ligne
Autorité compétente
La préfecture dans la circonscription de laquelle votre établissement (hôpital, cabinet médical, entreprise) a son siège social.
Détails
Conditions préalables
L'exploitation autorisée ou notifiée d'une installation radiologique a pris fin ou va prendre fin. C'est vous, en tant que responsable de la radioprotection, représentant ou personne compétente en radioprotection, qui en êtes informé.
Procédure
Vous pouvez effectuer cette communication par voie électronique ou par écrit.
Délais
le plus rapidement possible après la fin de l'exploitation
Documents nécessaires
- Preuve de l'élimination ou
- Preuve de l'endroit où se trouve l'équipement radiologique, ou
- Preuve de l'inaptitude au fonctionnement
Coûts
pris en compte dans la taxe annuelle pour la surveillance par la préfecture compétente
Divers
Sur la page d'accueil commune des préfectures, vous trouverez le document pdf correspondant.
Fondements juridiques
Strahlenschutzgesetz (StrlSchG):
- § 21 Beendigung des genehmigten oder angezeigten Betriebs oder Umgangs
Note de publication
généré par la machine, sur la base de la version allemande: Umweltministerium Baden-Württemberg, 11.03.2026
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