Organisation de salons, d'expositions et de marchés à titre professionnel – Demande d'autorisation

• Copie de la carte d'identité ou d'un document d'identité équivalent
• Extrait récent du registre du commerce ou du registre des coopératives, dans la mesure où l'entreprise organisatrice y est inscrite ; à défaut, une copie des statuts (par exemple, dans le cas d'une société civile (GbR))
• Si le siège social est situé à l'étranger : documents du pays d'implantation attestant de la forme juridique
• Extrait du Registre central fédéral (certificat de bonne conduite) à présenter à une autorité pour chaque personne chargée de la direction de l'entreprise ou d'une succursale (pour les personnes morales : pour toutes les personnes habilitées à représenter la société en vertu de la loi, des statuts ou du contrat de société)
• Extrait du registre central des activités commerciales pour chaque personne chargée de la direction de l'entreprise ou d'une succursale (pour les personnes morales : pour celles-ci elles-mêmes et pour toutes les personnes habilitées à les représenter en vertu de la loi, des statuts ou du contrat de société)
• Si vous résidez à l'étranger : documents provenant de votre pays d'origine attestant de votre fiabilité personnelle

À la demande de l'autorité compétente :

• Attestation fiscale délivrée par l'administration fiscale compétente
• Extrait du registre des débiteurs du tribunal central d’exécution
• Renseignements du tribunal des faillites indiquant s’il existe une procédure d’ouverture de faillite
• Certificat de conformité délivré par le service des impôts communal

Afin de déterminer si les caractéristiques de l'événement demandé (par exemple, un salon, un marché spécialisé) sont réunies, des documents qui le prouvent, par exemple

• liste prévisionnelle des participants
• Liste des types de marchandises ou de services proposés
• Le cas échéant, les conditions de participation que vous avez fixées en tant qu’organisateur

Afin de vérifier votre fiabilité personnelle, l'autorité compétente peut vous demander des documents supplémentaires.

Dans le cas des personnes morales (SARL, société d’entreprise, SA, coopérative enregistrée), vous devez simplement remplir le formulaire de demande pour la personne morale elle-même. Vous devez fournir tous les documents relatifs aux données à caractère personnel de toutes les personnes physiques habilitées à exercer la direction (par exemple, des pièces d’identité). Pour la personne morale, vous devez également fournir un extrait du registre central des entreprises.

Les sociétés de personnes (GbR, KG, OHG, PartG, GmbH Co. KG) ne peuvent pas, en tant que telles, obtenir d’autorisation. Par conséquent, chaque associé gérant doit obtenir cette autorisation. Pour chacune de ces personnes, vous devez fournir un formulaire de demande dûment rempli ainsi que l’ensemble des documents personnels.