Promotion du conseil en énergie pour les bâtiments d'habitation (conseil sur place ; plan de rénovation individuel)

• Seuls les conseillers en énergie agréés par le BAFA sur la base de leurs qualifications professionnelles sont habilités à déposer une demande.
• Un conseil en énergie pour les bâtiments d'habitation comprend au moins les étapes suivantes :
  • un enregistrement des données sur place,
  • la rédaction d'un rapport de conseil en énergie, notamment d'un plan de rénovation individuel, ainsi que
  • la remise de ce document et son explication à la personne conseillée.
• Vous ne pouvez bénéficier d'un conseil en énergie subventionné que si
  • le bâtiment est situé en Allemagne,
  • la demande de permis de construire pour le bâtiment d'habitation date d'au moins dix ans,
  • le bâtiment est principalement destiné à l'habitation et relève du champ d'application de la loi sur l'énergie des bâtiments (GEG).
• En tant que personne conseillée, vous devez payer une contribution personnelle.

Une aide est exclue si

• En tant que personne conseillée, vous êtes vous-même agréé(e) en tant que conseiller(ère) en énergie pour ce programme de soutien,
• Vous êtes l'épouse ou la partenaire de la conseillère ou du conseiller en énergie,
• le bâtiment d'habitation est majoritairement détenu par l'Etat ou le Land,
• le propriétaire est une entreprise qui ne remplit pas les conditions relatives aux micro-entreprises et aux petites et moyennes entreprises (PME),
• Le propriétaire du bâtiment est une entreprise qui pourrait avoir recours à son propre personnel disposant des qualifications requises pour être agréé,
• l'entreprise de conseil en énergie a des droits de propriété, même partiels, sur le bâtiment d'habitation,
• le bénéficiaire des conseils a lui-même été agréé par l'autorité chargée de l'octroi en tant que conseiller en énergie pour le programme de soutien ;
• le bénéficiaire des conseils est une entreprise sur le patrimoine de laquelle une procédure d'insolvabilité a été demandée ou ouverte,
• le bénéficiaire des conseils est une entreprise qui a reçu des aides de minimis d'un montant total d'au moins 200.000 EUR (100.000 EUR dans le cas des entreprises du secteur du transport routier) au cours de l'année en cours ainsi qu'au cours des deux exercices fiscaux précédents, y compris l'aide accordée au titre de la présente directive,
• le bénéficiaire des conseils est une entreprise qui est par ailleurs exclue en vertu de l'article 1er du règlement de minimis.