Protection contre les immissions - Demander la construction et l'exploitation d'une installation soumise à autorisation selon la loi fédérale sur la protection contre les immissions (BImSchG)
La construction et l'exploitation d'une installation mentionnée à l'annexe 1 du quatrième décret d'application de la loi fédérale sur la protection contre les émissions (décret sur les installations soumises à autorisation - 4e BImSchV) nécessitent une autorisation relevant du droit de la protection contre les émissions délivrée par l'autorité compétente. La procédure d'autorisation doit prendre en compte et évaluer tous les effets de l'installation sur l'environnement.
Formulaires/Services en ligne
Autorité compétente
Les compétences dans le domaine de la protection contre les immissions sont régies par l'ordonnance sur les compétences en matière de protection contre les immissions du Land de Bade-Wurtemberg.
L'autorité compétente pour les installations soumises à autorisation en matière de protection contre les immissions est dans la plupart des cas l'autorité inférieure de protection contre les immissions localement compétente, c'est-à-dire
- le Landratsamt, si le site d'exploitation avec l'installation se trouve dans un Landkreis,
- la municipalité, si le site de l'entreprise et l'installation se trouvent dans un district urbain.
Une compétence différente s'applique dans les cas suivants, par exemple pour les entreprises soumises à la directive européenne sur les émissions industrielles, au décret sur les accidents majeurs ou à la législation minière :
Les départements cinq, environnement des préfectures localement compétentes sont les autorités compétentes en matière de protection contre les immissions pour les sites d'entreprises sur lesquels
- au moins une installation marquée de la lettre E dans la colonne d de l'annexe 1 du décret sur les installations soumises à autorisation,
- au moins une zone d'exploitation selon l'article 3, paragraphe 5a, de la loi fédérale sur la protection contre les immissions (BImSchG) (exploitation en cas d'accident majeur),
- au moins une installation soumise à autorisation en vertu de l'article 60, paragraphe 3, première phrase, point 2 ou point 3, de la loi sur le régime des eaux (WHG) ou
- au moins une décharge au sens de l'article 10 en relation avec l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), dans la version en vigueur
existe ou doit être établie.
Le département neuf, Office régional de géologie, des matières premières et des mines du Regierungspräsidium Freiburg est en outre l'autorité de protection contre les immissions compétente pour l'ensemble du pays en ce qui concerne
- Les terrains d'exploitation, y compris les installations et activités qui s'y trouvent et qui sont soumises à la surveillance minière,
- Les terrains d'exploitation avec des téléphériques et funiculaires servant au transport de personnes,
- Les terrains d'exploitation avec des conduites de gaz à haute pression qui servent à l'approvisionnement en gaz en tant qu'installations énergétiques au sens de la loi sur l'énergie et qui sont conçues pour une pression de service maximale autorisée de plus de 16 bars,
- Les installations d'élimination souterraine des déchets et
- Les terrains d'exploitation avec des installations servant à la réalisation, à l'extension substantielle et à la modification importante de cavités souterraines.
Veillez à déposer votre demande d'autorisation auprès de l'autorité de contrôle des nuisances compétente pour votre installation.
Détails
Conditions préalables
L'autorisation doit être accordée s'il est garanti que les obligations découlant de la loi fédérale sur la protection contre les émissions (BImSchG) et de ses ordonnances juridiques sont remplies et que d'autres prescriptions de droit public ainsi que les intérêts de la protection du travail ne s'opposent pas à la construction et à l'exploitation de l'installation. L'autorisation ne peut être accordée que si les documents de demande que vous avez présentés permettent une évaluation complète et définitive de la possibilité d'autorisation du projet.
Procédure
- La procédure d'autorisation requiert une demande écrite ou électronique. Pour la demande électronique d'une autorisation relevant de la législation sur la protection contre les émissions, vous disposez de la demande en ligne "Demander une autorisation conformément à la loi fédérale sur la protection contre les émissions", qui s'adapte aux informations que vous fournissez, vous guide dans le processus de demande et met à disposition des informations techniques ciblées.
- La demande doit être accompagnée des dessins, explications et autres documents nécessaires à l'examen des conditions d'autorisation. Si l'autorité compétente en matière de protection contre les nuisances ou les autorités spécialisées concernées exigent d'autres documents pour une évaluation, ceux-ci doivent être fournis ultérieurement.
- Si la demande est complète, elle doit être publiée dans le cas d'une procédure formelle, puis mise à disposition du public pendant un mois. Dans les procédures d'autorisation simplifiées ou lorsque la participation du public n'est pas requise, le dossier de demande n'est pas mis à la disposition du public. Au plus tard en même temps que la publication du projet, l'autorité chargée de l'octroi des autorisations demande aux autorités à impliquer de donner leur avis sur les conditions d'autorisation. S'il y a des objections, elles sont, le cas échéant, discutées avec vous et les personnes qui les ont formulées lors d'une réunion publique ou d'une consultation en ligne.
- Lorsque l'autorité de délivrance des autorisations a établi toutes les circonstances pertinentes pour l'octroi d'une autorisation, une décision doit être prise concernant la demande. La décision d'autorisation doit être motivée par écrit et vous est notifiée, ainsi qu'aux personnes qui ont soulevé des objections. La notification de la décision d'autorisation aux opposants peut être remplacée par un avis public.
- Conformément à l'article 13 de la BImSchG, l'autorisation relevant du droit de la protection contre les émissions englobe d'autres décisions administratives concernant l'installation, notamment les autorisations de droit public, les agréments, les concessions, les permis et les autorisations. En sont exclues l'approbation des plans, l'approbation des plans d'exploitation minière, les décisions administratives fondées sur les prescriptions de la législation nucléaire ainsi que les permis et autorisations relevant du droit de l'eau.
- Dans le cadre de la demande, il est en outre possible de demander l'autorisation d'un début anticipé conformément à l'article 8a de la loi fédérale sur la protection contre les nuisances (BImSchG) ou l'octroi d'une décision préalable conformément à l'article 9 de la loi fédérale sur la protection contre les nuisances (BImSchG) ainsi que la division en plusieurs autorisations partielles conformément à l'article 8 de la loi fédérale sur la protection contre les nuisances (BImSchG).
Délais
Avant la construction et le début de l'exploitation d'une installation soumise à autorisation, vous devez la faire approuver par l'autorité compétente.
Documents nécessaires
La demande doit être accompagnée des documents nécessaires à l'évaluation. Il s'agit par exemple de
- Des descriptions du projet, y compris des informations sur les parties de l'installation, les étapes du processus, les données relatives aux substances et aux produits,
- des représentations schématiques et des schémas d'écoulement,
- Des indications sur les perturbations possibles de l'exploitation conforme,
- Indications sur les émissions et les immissions,
- Indications sur les déchets et les eaux usées,
- Documents de construction : plan de situation, dessins de construction, description de la construction.
En cas de besoin, le service compétent peut exiger d'autres documents. Concertez-vous au préalable avec l'autorité compétente en matière de protection contre les immissions en ce qui concerne les documents nécessaires à l'évaluation.
Si, dans le cadre de la procédure d'autorisation, des décisions administratives concernant l'installation sont communiquées (par exemple un permis de construire), les documents nécessaires à cet effet doivent également être fournis.
La demande doit en principe être effectuée à l'aide des formulaires de demande d'autorisation au titre de la législation sur les émissions. Vous trouverez les formulaires ainsi que d'autres informations sur la procédure d'autorisation en matière de protection contre les émissions dans le guide - Procédure d'autorisation et de notification selon la loi fédérale sur la protection contre les émissions du ministère de l'Environnement du Bade-Wurtemberg.
Coûts
Les frais dépendent des coûts d'investissement pour l'installation.
Temps de traitement
En règle générale, l'autorité d'approbation doit vérifier si le dossier est complet dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Si le dossier de demande n'est pas suffisant pour une évaluation, il doit être complété par le demandeur.
Dès que le dossier de demande est complet, les délais légaux commencent à courir pour la procédure d'autorisation en matière de protection contre les émissions, à savoir sept mois pour les nouvelles installations dans le cadre d'une procédure formelle et trois mois dans le cadre d'une procédure simplifiée. Les délais peuvent être prolongés de trois mois si cela s'avère nécessaire en raison de la difficulté de l'examen ou pour des raisons imputables au demandeur.
Divers
Concertez-vous au préalable avec l'autorité compétente en matière de protection contre les nuisances en ce qui concerne les documents nécessaires à l'évaluation.
La demande d'autorisation en matière de protection contre les émissions dans le cadre d'une procédure d'autorisationsimplifiée ou formelle s'effectue via la même demande en ligne. Le choix de la variante de procédure s'effectue dans le cadre de la demande.
La modification substantielle d'une installation soumise à autorisation en vertu de la législation sur la protection contre les émissions nécessite également une autorisation et peut être demandée via la même demande en ligne.
Lors d'une demande électronique via le portail de services du Bade-Wurtemberg, utilisez le processus en ligne "Documents à fournir pour l'autorisation relevant du droit de la protection contre les émissions" pour la remise ultérieure des documents de la demande.
Fondements juridiques
Bundesimmissionsschutzgesetz (BImSchG):
- § 4 Genehmigung
- § 5 Pflichten der Betreiber genehmigungsbedürftiger Anlagen
- § 6 Genehmiungsvoraussetzungen
- § 10 Genehmigungsverfahren
Vierte Verordnung zur Durchführung des Bundes-Immissionsschutzgesetzes (Verordnung über genehmigungsbedürftige Anlagen - 4. BImSchV)
Neunte Verordnung zur Durchführung des Bundes-Immissionsschutzgesetzes (Verordnung über das Genehmigungsverfahren - 9. BImSchV)
Note de publication
généré par la machine, sur la base de la version allemande: Umweltministerium Baden-Württemberg, 11.03.2026
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