Remorque de véhicule automobile - Demander une immatriculation
Vous devez demander l'immatriculation de votre remorque automobile auprès du service des immatriculations compétent pour votre lieu de résidence ou le siège de votre entreprise. Les remorques automobiles peuvent être immatriculées au nom de particuliers, de personnes morales ou de sociétés en tant que détenteurs du véhicule, c'est-à-dire également au nom de :
- des entreprises,
- des administrations ou
- des associations.
Les remorques automobiles sont exemptées de l'obligation d'immatriculation si elles
- ne sont pas utilisées pour des trajets à plus de 25 km/h et sont soit
- sont utilisées à des fins agricoles ou forestières, tractées par des tracteurs ou des engins de travail automoteurs,
- utilisées sous forme de caravanes d’habitation et de remorques de transport dans le secteur forain, ou
- servent de cabines de chantier mobiles.
Sont en outre exemptées de l’obligation d’immatriculation, sans limitation de vitesse :
- les engins de travail,
- les remorques spéciales destinées au transport d’équipements sportifs, d’animaux à des fins sportives ou de canots de sauvetage,
- les remorques des pompiers et de la protection civile,
- les remorques à un essieu attelées à des motocycles, des cyclomoteurs et des fauteuils roulants motorisés, ainsi que
- les charrettes à siège tractées par des machines agricoles ou forestières à un essieu, qu'elles soient de traction ou de travail.
Remarque : pour une remorque automobile déjà immatriculée, si celle-ci n’a pas été complètement mise hors service entre-temps, il vous suffit de déposer une demande de changement d’immatriculation en cas de changement de propriétaire.
Autorité compétente
Votre autorité compétente en matière d'immatriculation.
Détails
Conditions préalables
- La remorque doit être conforme à un type homologué ou faire l'objet d'une homologation individuelle.
- Assurance responsabilité civile automobile pour votre remorque
- Vous ne devez pas avoir d'arriérés de frais et de dépenses liés à des procédures d'immatriculation antérieures.
- En cas d'arriérés de paiement supérieurs à 30,00 EUR, aucune immatriculation ne sera accordée tant que vous n'aurez pas réglé votre dette
- L'immatriculation peut être refusée si les dettes sont inférieures à 30,00 EUR mais supérieures à 10,00 EUR. Cette décision est laissée à la discrétion de l'autorité d'immatriculation.
- Vous ne devez pas avoir de dettes au titre de la taxe automobile d’un montant égal ou supérieur à 5,00 EUR. Le calcul de ce montant tient également compte des pénalités de retard, des intérêts et des majorations pour retard.
Procédure
Vous devez effectuer votre demande d'immatriculation en personne :
- Renseignez-vous auprès de votre service local des immatriculations pour connaître les documents et formulaires requis.
- Si possible, prenez rendez-vous ou, le cas échéant, utilisez la procédure en ligne.
- Apportez tous les documents requis ainsi que le montant correspondant à régler lors de votre rendez-vous.
- Vos documents seront vérifiés directement sur place.
- Si l'examen est concluant, vous recevrez, dès le rendez-vous :
- votre plaque d'immatriculation personnelle,
- les plaques d'immatriculation tamponnées et
- vos documents d'immatriculation.
Remarque : vous pouvez également vous faire représenter par une personne mandatée. Si vous n’êtes pas déclaré en Allemagne, vous ne pouvez demander la plaque d’immatriculation que si vous désignez une personne habilitée à la réceptionner.
Délais
aucune
Documents nécessaires
- Pour les particuliers :
- carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Pour les personnes morales/entreprises :
- extrait du registre du commerce ou
- déclaration d'activité ou
- extrait du registre des associations
- Certificat d'immatriculation, partie II (si disponible, sinon en demander une copie),
- certificat de conformité (abréviation anglaise : COC) ou
- autorisation individuelle relative à la remorque (original),
- Rapport attestant que le contrôle technique a été effectué avec succès et qu'il est en cours de validité,
- attestation d'assurance électronique
Coûts
Pour l'immatriculation d'une remorque, les autorités chargées de l'immatriculation perçoivent des redevances sur la base du barème des redevances relatives aux mesures de circulation routière (GebOSt).
Temps de traitement
Cela varie selon le service des immatriculations.
Divers
Aucune
Fondements juridiques
Fahrzeug-Zulassungsverordnung (FZV):
- § 3 Absatz 1 Satz 1 Notwendigkeit einer Zulassung
Note de publication
généré par la machine, sur la base de la version allemande: Bundesverkehrsministerium Baden-Württemberg, 09.07.2026