Signaler l'exploitation d'un parc animalier
Lors de la construction, de l'agrandissement ou de l'exploitation d'un enclos, vous devez respecter diverses exigences en matière de protection de la nature, de sylviculture, de droit de l'urbanisme et de santé animale. Des déclarations ou des autorisations peuvent également être nécessaires. Dans ce cadre, certains délais doivent être respectés selon les cas.
Autorité compétente
les autorités administratives inférieures
L'autorité administrative inférieure est,
- si vous habitez dans un Stadtkreis : la municipalité
- si vous habitez dans un Landkreis : le Landratsamt
Détails
Conditions préalables
Si l'établissement héberge plus de cinq espèces de gibier à onglons ou plus de 20 animaux d'autres espèces, il peut s'agir d'un zoo. Vous devez déposer les demandes correspondantes auprès du service de protection de la nature de votre district ou de votre commune.
Parmi les enclos, on compte donc principalement :
- les enclos pour les animaux relevant du droit de chasse (par exemple, le cerf élaphe, le daim, le sanglier),
- les enclos pour animaux exotiques,
- les volières installées dans un jardin ou ailleurs pour l'élevage de perroquets, de perruches, d'oiseaux chanteurs européens (par exemple le chardonneret, le bouvreuil, etc.), mais aussi d'écureuils.
Pour l’essentiel, vous devez tenir compte des points suivants :
Protection de la nature
Les enclos dont la superficie dépasse 50 m² et ceux qui ne sont pas placés sous contrôle de l'État doivent être déclarés auprès des services de protection de la nature. Selon l'espèce des animaux détenus, vous devrez prouver que leur détention est légale. Selon l'espèce, une obligation de déclaration peut également s'appliquer.
Forêt
Pour les enclos situés en forêt, vous devez obtenir une autorisation en vertu de la législation forestière.
Droit de la construction
En cas d’agrandissement ou de construction d’un nouvel enclos, vous devez demander un permis de construire. Vous pouvez déposer une demande de permis de construire sur Service-bw, dans la rubrique « Demander un permis de construire ».
Santé animale
Si vous hébergez des animaux en enclos, vous devez disposer des connaissances et des compétences nécessaires pour assurer une alimentation, des soins et un hébergement adaptés au comportement de l’animal. De plus, vous devez respecter certaines dispositions relatives à la taille des enclos et aux exigences en matière de construction. De plus, certains enregistrements et déclarations sont obligatoires. S’il s’agit d’un zoo dans lequel les animaux sont exposés au public, celui-ci est soumis à autorisation en vertu de la loi sur la protection des animaux.
Procédure
Vous devez signaler aux services compétents que vous détenez du gibier comme animal de rente.
Remarque : vous devez adresser la notification à la fois à l'autorité inférieure de protection de la nature et à l'autorité vétérinaire inférieure.
Délais
Si vous souhaitez construire un nouvel enclos, vous devez d’abord déposer une demande de permis de construire. Vous pouvez effectuer cette demande via le portail de services, dans la rubrique « Demander un permis de construire ».
Conformément à la législation vétérinaire, vous devez signaler, au plus tard quatre semaines avant le début des travaux, votre intention d'élever des animaux sauvages à des fins d'exploitation. La construction, l'agrandissement, toute modification substantielle ainsi que l'exploitation d'un enclos pour animaux doivent être signalés à l'autorité chargée de la protection de la nature au moins un mois à l'avance.
Si vous souhaitez exploiter un zoo, vous ne pouvez commencer à exposer les animaux qu’après avoir obtenu une autorisation conformément à la législation sur la protection des animaux.
Documents nécessaires
La notification doit contenir les informations suivantes :
- L'espèce des animaux
- Nombre d'animaux
- Sexe des animaux
- personne responsable de l'élevage
- Compétence de la personne responsable
- Taille de l'enclos
- Aménagement de l'enclos
Fondements juridiques
Tierschutzgesetz (TierSchG):
- § 2 Tierhaltung
- § 11 Zucht, Halten von Tieren, Handel mit Tieren
Artikel 93 VO EU 2016/429
Leitlinie des Ministeriums für Ländlichen Raum und Verbraucherschutz Baden-Württemberg zur nutztierartigen Haltung von Dam-, Rot-, Sika- und Muffelwild in Gehegen (Leitlinie Nutztierartige Haltung von Wild)
Gesetz über Naturschutz und Landschaftspflege (Bundesnaturschutzgesetz - BNatSchG):
- § 43 Tiergehege
Gesetz des Landes Baden-Württemberg zum Schutz der Natur und zur Pflege der Landschaft (Naturschutzgesetz - NatSchG):
- § 42 Tiergehege, Ausnahmen von der Anzeigepflicht
Landeswaldgesetz (LWaldG):
- § 34 Gehege im Wald
Note de publication
généré par la machine, sur la base de la version allemande: Umweltministerium Baden-Württemberg und Ministerium für Ernährung, Ländlichen Raum und Verbraucherschutz Baden-Württemberg,28.08.2025
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