Soumettre le rapport de mesure relatif à la protection contre les émissions, portant sur les mesures en continu des polluants atmosphériques dans les installations de combustion de taille moyenne, conformément à la 44e BImSchV

Les compétences en matière de protection contre les émissions sont régies par le règlement sur les compétences en matière de protection contre les émissions (ImSchZuVO) du Land de Bade-Wurtemberg.

L'autorité compétente pour les installations relevant du quarante-quatrième règlement d'application de la loi fédérale sur la protection contre les émissions (44e BImSchV) est, dans la plupart des cas, l'autorité locale inférieure chargée de la protection contre les émissions, c'est-à-dire

• l'administration du district, si le site d'exploitation où se trouve l'installation est situé dans un district,
• l'administration municipale, lorsque le site d'exploitation abritant l'installation se trouve dans un arrondissement urbain.

Une compétence différente s'applique dans les cas suivants (notamment pour les entreprises soumises à la directive européenne sur les émissions industrielles, au règlement sur les accidents majeurs ou à la législation minière) :

Les services 5 « Environnement » des présidences régionales compétentes au niveau local sont les autorités compétentes en matière de protection contre les émissions pour les sites d’exploitation sur lesquels

• se trouve au moins une installation désignée par la lettre E dans la colonne d de l’annexe 1 du règlement relatif aux installations soumises à autorisation,
• au moins une zone d’exploitation au sens de l’article 3, paragraphe 5a, de la loi fédérale sur la protection contre les émissions (BImSchG) (établissement à risque majeur),
• au moins une installation soumise à autorisation en vertu de l’article 60, paragraphe 3, première phrase, point 2 ou point 3, de la loi sur la gestion de l’eau (WHG) ou
• au moins une décharge visée à l’article 10, en liaison avec l’annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), dans sa version en vigueur

ou doit être mise en place.

Le service n° 9, Office régional de géologie, des matières premières et des mines de la présidence du gouvernement régional de Fribourg, est en outre l’autorité compétente à l’échelle du Land en matière de protection contre les émissions pour

• les sites d’exploitation, y compris les installations et activités qui s’y trouvent et qui relèvent de la surveillance minière,
• les sites d’exploitation équipés de téléphériques et de funiculaires destinés au transport de personnes,
• les sites d’exploitation comportant des conduites de gaz à haute pression qui, en tant qu’installations énergétiques au sens de la loi sur l’économie énergétique, servent à l’approvisionnement en gaz et sont conçues pour une pression de service maximale admissible supérieure à 16 bars,
• les installations de traitement souterrain des déchets et
• les sites d’exploitation comportant des installations destinées à la création, à l’extension substantielle ou à la modification substantielle de cavités souterraines.