Véhicule automobile - Demander le changement d'immatriculation après un déménagement
Si le propriétaire d'un véhicule transfère son domicile dans une autre circonscription d'immatriculation, il doit sans délai
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- demander à l'autorité d'immatriculation compétente pour son nouveau lieu de résidence l'attribution d'une nouvelle plaque d'immatriculation, d'un nouveau certificat d'immatriculation partie I et la modification des informations figurant dans le certificat d'immatriculation partie II, ou
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- informer l’autorité d’immatriculation compétente pour son nouveau lieu de résidence qu’il souhaite conserver la plaque d’immatriculation actuelle et lui présenter le certificat d’immatriculation, partie I, en vue de sa modification.
Il en va de même en cas de transfert d’entreprise.
Si vos anciennes plaques d'immatriculation sont encore munies de vignettes en matériau rigide, vous aurez toutefois besoin de nouvelles plaques d'immatriculation avec de nouvelles vignettes à tamponner.
Remarque : Si vous avez l’intentionde mettre votre véhicule hors service à l'avenir via Internet, vous aurez dans tous les cas besoin d'un nouveau certificat d'immatriculation (partie I) et de nouvelles vignettes.
Autorité compétente
l'autorité compétente en matière d'agrément dans le ressort de laquelle se trouve votre résidence principale, le siège de votre entreprise ou votre succursale
L'autorité d'immatriculation compétente est
- pour un arrondissement urbain : l'administration municipale
- pour un district rural : la sous-préfecture
Détails
Conditions préalables
Les conditions requises pour l'immatriculation du véhicule sont les suivantes :
- Vous vous êtes déjà réenregistré auprès de votre nouvelle commune. Pour plus de
- Vous ne devez pas avoir d'arriérés de frais et de dépenses liés à des procédures d'immatriculation antérieures. En cas d'arriérés supérieurs à 30,00 EUR, le service des immatriculations ne peut pas immatriculer votre véhicule tant que vous ne les avez pas réglés. Si le montant est inférieur à 30,00 EUR, le service des immatriculations peut décider de l'immatriculer malgré tout ou non.
- Vous ne devez pas avoir de dettes au titre de la taxe automobile d’un montant égal ou supérieur à 5,00 EUR. Le calcul de ce montant tient égalementcompte des pénalités de retard, des intérêts etdes majorations pour retard.
- En cas de représentation, vous devez délivrer une procuration écrite à cette personne. Celle-ci doit également contenir une déclaration de consentement autorisant le service d’immatriculation à informer la personne mandatée des redevances et frais en souffrance. Votre représentant doit en outre être en mesure de justifier de son identité.
Procédure
Vous ou votre représentant devez faire modifier l'immatriculation du véhicule auprès du service d'immatriculation compétent.
Selon les services proposés par votre service d'immatriculation, vous pouvez télécharger un formulaire ou utiliser un service en ligne sur Internet.
Le service d'immatriculation peut vous demander de présenter le véhicule.
Si le véhicule était précédemment immatriculé à votre nom dans une autre circonscription d'immatriculation, vous pouvez conserver vos plaques d'immatriculation actuelles sur le véhicule dans toute l'Allemagne, même après le changement d'immatriculation.
Cela s'applique également aux plaques d’immatriculation saisonnières, qui ne peuvent être utilisées que pendant une période d’exploitation déterminée. Veuillez en informer le nouveau service d’immatriculation compétent lors du changement d’immatriculation.
Si vous aviez mis le véhicule hors service et réservé les plaques d’immatriculation pour une réimmatriculation, il n’est pas possible de les transférer dans une autre circonscription administrative.
Si votre véhicule est muni d’une vignette antipollution, celle-ci devient caduque en raison des nouvelles plaques d’immatriculation. Si vous souhaitez circuler dans des zones à faibles émissions et que vous ne disposez pas d’une dérogation, vous devriez également demander une nouvelle vignette antipollution lors du changement d’immatriculation. Une vignette antipollution déjà existante pour une plaque d’immatriculation que vous emportez avec vous lors d’un déménagement reste valable.
Délais
Dès que la nouvelle déclaration aura été effectuée.
Documents nécessaires
- carte d'identité ou passeport en cours de validité ; un titre de séjour doit être présenté accompagné d'un passeport national en cours de validité
- en cas de représentation : en outre
- une procuration écrite
- carte d'identité ou passeport en cours de validité de la personne mandatée
- pour les mineurs : en outre, une déclaration de consentement et les pièces d'identité des titulaires de l'autorité parentale
- pour les personnes morales ou les entreprises :
- extrait du registre du commerce ou
- déclaration d'activité ou
- extrait du registre des associations
- Certificat d’immatriculation partie I ou ancienne carte grise
Si vous transférez l’immatriculation de votre véhicule depuis une autre circonscription d’immatriculation : en outre
- le cas échéant, une attestation d’assurance électronique (eVB). Vérifiez au préalable auprès du service d’immatriculation compétent local si le statut actuel de l’assurance peut être consulté.
- Déclaration relative au prélèvement de la taxe sur les véhicules à moteur (mandat de prélèvement SEPA)
- les anciennes plaques d'immatriculation, si vous
- souhaitez obtenir de nouvelles vignettes pour la mise hors service en ligne ou
- avez besoin de nouvelles plaques d’immatriculation pour des raisons techniques, par exemple parce que vous aviez des vignettes en matériau rigide ou que la lisibilité n’est plus assurée, ou
- souhaitez une nouvelle combinaison de plaques d’immatriculation.
Si vous souhaitez obtenir des plaques d’immatriculation de la nouvelle circonscription administrative compétente : en plus
- le certificat d’immatriculation (partie II) ou l’ancien certificat d’immatriculation
- Justificatif d’un contrôle technique (HU) valide, sous forme du dernier rapport de contrôle technique, si
- le véhicule a plus de trois ans ou
- le véhicule était auparavant immatriculé en tant que véhicule de location, taxi ou similaire, ou
- si la date du prochain contrôle technique n’apparaît pas sur le certificat d’immatriculation, partie I.
- Confirmation de réservation, si vous avez demandé au préalable une plaque d’immatriculation personnalisée auprès du service d’immatriculation désormais compétent.
Remarque : vous devez toujours présenter la preuve d’un contrôle technique valide lorsque la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation (partie I) ou l’apposition d’un cachet sur les plaques d’immatriculation s’avère nécessaire.
Coûts
- Les redevances sont fixées conformément au barème des redevances applicables aux mesures relatives à la circulation routière (GebOst).
Divers
L'administration fédérale des douanes est compétente en matière de taxation des véhicules à moteur :
Informations complémentaires et formulaires relatifs à la « taxe sur les véhicules à moteur »
Fondements juridiques
- § 13 Mitteilungspflichten bei Änderungen
- § 1 Verweigerung der Zulassung
- § 13 Feststellung der Besteuerungsgrundlagen, Nachweis der Besteuerung
Gebührenordnung für Maßnahmen im Straßenverkehr (GebOSt)
Note de publication
généré par la machine, sur la base de la version allemande: Verkehrsministerium Baden-Württemberg 05.08.2026
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