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Accueillir un enfant mineur en vue de son adoption

Si vous souhaitez adopter un enfant mineur, vous devez d’abord l’accueillir en placement en vue de l’adoption. Cette période préparatoire a pour but de faciliter l’évaluation des chances qu’une relation parent-enfant puisse s’établir. Le placement en vue de l’adoption est prescrit par la loi.

La durée de la période de placement en vue de l'adoption est généralement d'un an. Elle commence le jour où les futurs parents adoptifs accueillent le futur enfant adoptif dans leur foyer. Elle prend fin le jour où le tribunal des affaires familiales rend sa décision concernant l'adoption. Plus l’enfant est âgé, plus la période de placement en vue de l’adoption doit être longue. Elle peut être plus courte si, par exemple, un lien affectif existe déjà entre les futurs parents et l’enfant à adopter. Cela peut être le cas lorsque l’enfant est accueilli par son beau-parent ou par l’autre partenaire.

Les parents biologiques qui souhaitent confier leur enfant à l’adoption peuvent participer au choix des parents adoptifs.

Autorité compétente

l'agence d'adoption qui a placé l'enfant

Détails

Conditions préalables

  • L'agence d'adoption a évalué votre aptitude à adopter un enfant et a rendu un avis favorable.
  • Du point de vue de l'agence d'adoption, vous êtes les parents adoptifs les mieux adaptés à l'enfant proposé à l'adoption.

Au début de la prise en charge en vue de l'adoption, il faut que les conditions suivantes soient remplies :

  • vous ayez l'intention d'adopter l'enfant. La période de placement en vue de l'adoption n'est pas une période d'essai sans engagement.
  • Rien ne s'oppose à l'adoption ultérieure.
  • On peut s'attendre à ce qu'une véritable relation parent-enfant s'établisse.

Procédure

L'agence d'adoption vous fournira des informations sur l'enfant et sa famille d'origine.

Si vous souhaitez faire connaissance avec l'enfant, l'agence d'adoption organise une rencontre. Pour les enfants plus âgés, plusieurs rencontres sont prévues.

Vous êtes le premier responsable de l'entretien de l'enfant que vous allez adopter. Cela s'applique dès que les consentements parentaux ont été reçus par le tribunal des affaires familiales et que l'enfant vit dans votre foyer en vue de son adoption. À partir de ce moment-là, vous n'avez plus droit à l'allocation de placement.

Dès la période de placement en vue de l’adoption, vous pouvez bénéficier de diverses prestations et avantages en matière de droit social, fiscal et du travail, tant pour vous-même que pour l’enfant.

Vous pouvez

  • affilier gratuitement l’enfant à votre assurance maladie obligatoire dans le cadre de l’assurance familiale,
  • demander des allocations familiales, des allocations parentales et un congé parental,
  • bénéficier d’avantages en matière de droit du travail, de retraite et de fiscalité pour vous-même.

Pendant cette période, vous pouvez bénéficier des conseils et de l’accompagnement de l’organisme d’adoption pour toutes les questions concernant l’enfant. La représentation légale de l’enfant incombe généralement au service de protection de la jeunesse.

Au cours de la période de placement en vue de l’adoption, vous pouvez déposer une demande d’adoption auprès du tribunal des affaires familiales . Cela peut se faire avant ou après la réception par le tribunal des affaires familiales des déclarations de consentement des parents, certifiées par un notaire. Cette demande d’adoption doit également être certifiée par un notaire. À partir de 14 ans, l’enfant doit donner lui-même son consentement à l’adoption.

Remarque: même si vous déposez la demande d’adoption tôt, cela ne raccourcit pas la durée de la prise en charge en vue de l’adoption.

Délais

aucune

Documents nécessaires

aucune

Coûts

aucune

Divers

Vous devez déclarer l'enfant au service des registres de la population dans un délai d'une semaine à compter du début de la prise en charge.

Fondements juridiques

Bürgerliches Gesetzbuch (BGB):

  • § 1744 Probezeit
  • § 1751 Wirkung der elterlichen Einwilligung, Verpflichtung zum Unterhalt
  • § 8 folgende Adoptionsvermittlungsgesetz

Note de publication

généré par la machine, sur la base de la version allemande: Sozialministerium Baden-Württemberg, 22.07.2026

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