Demander un permis de séjour aux fins de formation
Si vous êtes ressortissant d'un pays non membre de l'UE ou de l'EEE, vous avez besoin d'un permis de séjour à des fins de formation pour pouvoir suivre une formation en Allemagne. Avec ce permis, vous pouvez
- participer à des cours de langue non préparatoires aux études (cours de langue intensif en allemand),
- suivre une formation et un perfectionnement en entreprise, si l'Agence fédérale pour l'emploi donne son accord.
Le permis de séjour peut être délivré pour participer à un échange scolaire et, dans des cas exceptionnels, pour fréquenter une école.
Remarque : si vous n'êtes pas encore en possession d'une place de formation ou d'études, vous pouvez obtenir un permis de séjour pour rechercher une place de formation ou d'études.
Attention : Si vous séjournez en Allemagne à des fins de formation, vous ne pouvez pas obtenir de permis d'établissement. Cependant, la moitié de la période pendant laquelle vous étiez en possession d'un permis de séjour pour études ou formation est prise en compte dans les périodes requises pour l'obtention d'un permis d'établissement.
Formulaires/Services en ligne
Autorité compétente
- pour la délivrance d'un visa national avant l'entrée sur le territoire allemand : la représentation allemande à l'étranger (ambassade, consulat)
- après l'entrée sur le territoire : le service des étrangers
Le service des étrangers est, si vous êtes- dans un arrondissement urbain ou dans une grande ville d'arrondissement : la municipalité
- si vous habitez dans une ville ou une commune appartenant à un arrondissement : le Landratsamt.
Conseil : le ministère des Affaires étrangères propose une liste des représentations de la République fédérale d'Allemagne à l'étranger sur son site Internet.
Détails
Conditions préalables
Pour obtenir un permis de séjour, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Vous remplissez l'obligation de passeport et de visa.
Pour l'obligation de passeport, il suffit que vous possédiez un document d'identité de remplacement. - Vos moyens de subsistance sont assurés.
- Il n'y a pas d'intérêt d'expulsion à votre encontre.
- Votre séjour ne met pas en danger ou ne porte pas atteinte aux intérêts de la République fédérale d'Allemagne.
- Vous remplissez les conditions d'accès à la formation correspondante, par exemple les connaissances linguistiques requises.
Procédure
Avant d'entrer en Allemagne, vous devez demander un visa national dans votre pays d'origine. Les ressortissants de l'Australie, d'Israël, du Japon, du Canada, de la République de Corée, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que des États-Unis d'Amérique peuvent entrer sans visa et demander un permis de séjour en Allemagne.
Une fois entré en Allemagne, vous devez demander le titre de séjour par écrit auprès de l'autorité compétente pour les étrangers avant que votre visa n'expire.
Remarque : Si l'accord de l'Agence fédérale pour l'emploi est nécessaire, par exemple dans le cas d'une formation initiale ou continue en entreprise, le service des étrangers l'obtiendra dans le cadre d'une procédure administrative interne.
Vous recevrez ensuite soit le permis de séjour souhaité, soit une décision de refus.
Le permis de séjour à des fins de formation est limité dans le temps et n'est valable que pour ce motif de séjour. Si le but du séjour change, vous devez en informer immédiatement le service compétent.
Vous devez demander la prolongation du permis de séjour à temps, avant l'expiration de sa durée de validité.
Délais
pas de
Documents nécessaires
Preuves que
- Vous remplissez les conditions de passeport et de visa
- Que vos moyens de subsistance sont assurés
- il n'y a pas d'intérêt à vous expulser
- Vous ne mettez pas en danger ou ne portez pas atteinte aux intérêts de la République fédérale d'Allemagne
- Vous remplissez les conditions d'accès à la formation (en original)
En outre :
- Contrat de formation
- Plan de formation
- Enregistrement de l'entreprise de formation auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie (IHK) , si nécessaire
- Connaissances linguistiques :
Il est de la responsabilité de l'employeur et de l'école professionnelle de vérifier si les connaissances linguistiques requises sont présentes.
Le 1er mars 2020, la loi sur l'immigration de main-d'œuvre qualifiée est entrée en vigueur. Selon cette loi, vous devez en règle générale prouver que vous disposez de connaissances linguistiques suffisantes de niveau B1 pour suivre une formation professionnelle qualifiée. Cette preuve doit être apportée par la présentation de certificats de langue appropriés.
Coûts
Vous recevez le permis de séjour pour la première fois: 100,00 EUR
Temps de traitement
probablement quatre à six semaines
Divers
Vous souhaitez effectuer une partie de votre formation ici et avez déjà obtenu un permis de séjour à des fins de formation dans un autre État membre de l’UE: dans la plupart des cas, vous obtenez un permis de séjour également pour l’Allemagne.
Vous possédez un permis de séjour à d’autres fins (par ex. pour des raisons familiales) ou un permis d’établissement: dans ce cas, vous pouvez suivre une formation en Allemagne sans permis de séjour supplémentaire.
Si vous effectuez une formation professionnelle qualifiée (d’au moins deux ans), vous pouvez avoir un emploi de dix heures par semaine maximum, indépendamment de la formation. Après avoir terminé avec succès la formation professionnelle qualifié, l’autorité peut prolonger votre permis de séjour d’un an maximum si certaines conditions sont remplies. Pendant ce temps, vous pouvez
- chercher un emploi correspondant à votre diplôme dans la mesure où celui-ci peut être attribué à des ressortissants étrangers et
- travailler sans restrictions.
Les ressortissants des états membres de l’UE peuvent suivre une formation en Allemagne en raison de leur droit de libre circulation. Vous devez présenter une attestation d’assurance maladie suffisante et un justificatif selon lequel il est garanti que vous pouvez subvenir à vos besoins dans le cas où vous n’avez pas d’emploi. Ceci vaut également pour les autres membres de l’Espace économique européen (EEC) ainsi que pour les ressortissants de la Suisse.
Vous recevez le titre de séjour sous la forme d’une carte bancaire dotée de fonctions électroniques supplémentaires. Vous obtiendrez de plus amples informations à ce sujet sur la page « Demande de titre de séjour électronique (eAT) ».
Fondements juridiques
Aufenthaltsgesetz (AufenthG):
- § 5 Allgemeine Erteilungsvoraussetzungen
- § 7 Aufenthaltserlaubnis
- § 8 Verlängerung der Aufenthaltserlaubnis
- § 16a Berufsausbildung; berufliche Weiterbildung
- § 16f Sprachkurse und Schulbesuch
- § 20 Arbeitsplatzsuche für Fachkräfte
Aufenthaltsverordnung (AufenthV):
- § 45 Gebühren für die Aufenthaltserlaubnis, die Blaue Karte EU, die ICT-Karte und die Mobiler-ICT-Karte
Note de publication
machine generated, based on the German release by: Justizministerium Baden-Württemberg, 30.01.2025